Les avantages fiscaux
PROFESSIONNELS
MÉCÈNES, PARTENAIRES
Régime général aux mécènes et donateurs (loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécenat, aux associations et aux fondations http://www.legifrance.gouv.fr) :
- 60 % de réduction d’impôt du montant des versements, dans la limite de 5 pour mille (0,5 % du chiffre d’affaires). Possibilité en cas de dépassement du plafond de reporter l’excédent de la réduction d’impôt sur les cinq exercices suivants.
- Mécénat sans contrepartie directe :
- mention du donateur à l’exclusion de tout message publicitaire ;
- déduction fiscale pour l’entreprise sous forme de réduction de l’impôt sur les bénéfices ;
- un reçu fiscal sera délivré.
- Partenariat avec contreparties directes :
- déduction des sommes versées du résultat imposable sans limitation de plafond ;
- dépenses déductibles au titre des charges d’exploitation ;
- contreparties d’égale valeur au montant de la dépense (logos, messages publicitaires, promotion de l’entreprise) ;
- assimilation à des dépenses de nature publicitaire ;
- un reçu fiscal sera délivré.
PARTICULIERS
DONATEURS
En l’état de la législation actuelle :
- Montant ouvrant droit à la réduction d’impôt : 66 % des sommes versées.
- Réduction maximale : 20 % du revenu imposable.
Vous recevrez une attestation à reporter sur votre prochaine déclaration d’impôt.
